Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 dans les conditions suivantes : CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS I. - Avec changement de résidence familiale Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 15 000 € Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 12 000 € Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge 9 500 € II. - Sans changement de résidence familiale Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes 5 000 € Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes 2 500 € Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure 1 200 € En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale. En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au moins trois mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000033191977#art-3