Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes mentionnées aux dispositions suivantes ou dont la procédure d'instruction est régie par les dispositions suivantes sont formées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 1° Articles 8 et 28 du décret du 15 mars 1978 susvisé ; 2° Article 25 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ; 3° Article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé ; 4° Articles 3, 8 et 9 du décret du 29 juin 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033157973#art-1