Art. 3
En vigueur depuis le 28 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035648004#art-3