Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 décembre 2008 , , Art. Annexe I, Art. Annexe II A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 décembre 2008 Art. Annexe IV
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044164524#art-1