Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s'établit de la manière suivante : 1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris : GRADES TAUX JOURNALIER de l'indemnité (en euros) Commissaire général 286 Commissaire divisionnaire 249 Commissaire 185 Commandant divisionnaire 163 Commandant 149 Capitaine 138 Major 119 Brigadier-chef 111 Gardien de la paix 95 Policier adjoint 80 2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris : GRADES TAUX JOURNALIER de l'indemnité (en euros) Commissaire général 276 Commissaire divisionnaire 240 Commissaire 177 Commandant divisionnaire 156 Commandant 143 Capitaine 132 Major 112 Brigadier-chef 103 Gardien de la paix 88 Policier adjoint 74
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Prolegi/LEGITEXT000046327659#art-2