Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au Syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.
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Prolegi/LEGITEXT000006070502#art-1