Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions fixées par l'article D. 253-35 et l'arrêté du 21 juin 1988 susvisés relatives à l'encaissement par titre universel de paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF sont applicables au titre interbancaire de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006058499#art-1