Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.
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Prolegi/LEGITEXT000019866588#art-2