Art. 3
En vigueur depuis le 19 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - le service du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000005619456#art-3