Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les jurys des concours de recrutement dans les corps de maîtres ouvriers d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans le groupe IV.
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Prolegi/LEGITEXT000005621661#art-1