Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4727 sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000030829240#art-1