Art. 3
En vigueur depuis le 11 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 janvier 2006 Art. Annexe L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
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Prolegi/LEGITEXT000022807408#art-3