Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*01. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046264340#art-1