Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 31 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ; 2° Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048008420#art-14