Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 14 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 25 avril 1991 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 ECU.
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Prolegi/LEGITEXT000006059585#art-1