Art. Annexe
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1 er DU PRESENT ARRETE DGI Chef des services fiscaux. // Directeur départemental des impôts. DGCP Trésorier-payeur général. DGDDI Directeur interrégional des douanes et droits indirects. // Directeur régional des douanes et droits indirects. DGCCRF Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. // Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. // Directeur des laboratoires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632876#art-annexe