Art. 3
En vigueur depuis le 9 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019696876#art-3