Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000026464716#art-7