Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de partenaire de la défense nationale est attribuée : -au conseil départemental de la Côte-d'Or ; -à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse ; -aux hospices civils de Lyon ; -à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France ; -aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056144#art-1