Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juillet 2003 , Art. 3 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019058514#art-1