Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020565034
En vigueur depuis le 1 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Départements : AISNE. ALLIER. HAUTES-ALPES. AUBE. AUDE. CHARENTE. CREUSE. DORDOGNE. HÉRAULT. INDRE. LOIR-ET-CHER. LOT. LOT-ET-GARONNE. MAYENNE. VOSGES.
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