Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat diffusent des listes d'adresses extraites de la base de données Sit@del2 relatives aux autorisations de construire, contre paiement de frais de mise à disposition de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000020693154#art-1