Art. 8
En vigueur depuis le 6 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à dater de la mise en production de Sit @ del2.
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Prolegi/LEGITEXT000020693154#art-8