Art. LEGIARTI000041672372
En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Introduction Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories A1 et A2. Le terme expert y désigne l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent public visés au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000041672365#art-legiarti000041672372