Sect. Annexes

Art. Annexe V

En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE D'ACCÈS DES INFORMATIONS Les modalités d'accès dématérialisées des données sont les suivantes : a) Les fichiers sont transmis au format texte délimité de type .csv dont les champs sont séparés par des points-virgules ";" ; b) Tous les champs doivent être représentés dans le fichier même s'ils sont vides (deux points-virgules successifs) ; c) Les fichiers sont nommés selon la convention suivante : " EF_annexe_fréquence_année_période_Vnuméro de version " où : - EF est le nom de l'entreprise ferroviaire interrogée ; - annexe est le numéro de l'annexe correspondant aux données collectées ; - fréquence est la périodicité de collecte des données (M pour mensuelle ou A pour annuelle) ; - année est l'année sur laquelle portent les résultats ; - période vaut 01 pour le mois de janvier, 02 pour février..., 10 pour octobre, 11 pour novembre, 12 pour décembre et A0 lorsque les résultats sont annuels ; - Vnuméro de version vaut V0 s'il s'agit de la version initiale des données et est indenté de 1 à chaque révision des données transmises ; d) Les fichiers sont mis à disposition des services en charge des statistiques des transports (service de l'observation et des statistiques), des prévisions, analyses et évaluation dans le domaine des transports (service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable) et de la politique de développement durable des transports terrestres (service de l'administration générale et de la stratégie) du ministère chargé des transports.

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