Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien sont tenues aux même obligations que celles dévolues aux agences régionales de santé par l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000025798234#art-5