Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement : ― les actes relatifs au recrutement des personnels ; ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ; ― les décisions d'emprunt ; ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention ou de garantie à des tiers ; ― l'enveloppe des frais de mission alloués aux personnels de l'établissement et aux personnels extérieurs pour l'année ; ― les marchés et transactions ; ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement, notamment celles qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000028903320#art-5