Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à ― 0,40 %.
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Prolegi/LEGITEXT000028888280#art-1