Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000030547207#art-4