Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000038426705#art-2