Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juillet 2020 Art. 17, Art. 18-1, Art. 35-1, Art. 11 EUS A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juillet 2020 Sct. Annexe A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juillet 2020 Art. 12-2
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Prolegi/LEGITEXT000043416915#art-1