Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2024 II. - L'annexe 2 citée à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051536996#art-3