Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 6 septembre 2025 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.
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Prolegi/JORFTEXT000053981048#art-5