Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec un minimum de 30 euros par compte particulier. Ce droit est majoré de la taxe à la valeur ajoutée. Ce droit est versé par l'organisme dépositaire lors du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006071087#art-1