Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080631#art-3