Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé. A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.
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Prolegi/LEGITEXT000006082811#art-1