Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, sur sa demande, à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société MarcSat par l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622512#art-1