Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE (Tableau non reproduit voir JORF du 29 décembre 1996 p. 19394).
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Prolegi/LEGITEXT000005622459#art-annexe-i