Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur des relations du travail et le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624991#art-4