Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019679264#art-3