Art. 5
En vigueur depuis le 4 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628971#art-5