Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005757159#art-3