Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005756174#art-4