Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 400 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000023994388#art-3