Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006006679#art-2