Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES TAUX ANNUEL de référence (en euros) Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 10 450,00 Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation 10 450,00
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019527550#art-2