Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois au moins avant la date fixée pour les épreuves. Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ; Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006055093#art-3