Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030074870#art-1