Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020092207#art-2