Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents de commercialisation mentionnés aux articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme doivent indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce. Ils doivent en outre préciser les caractéristiques principales du bail.
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Prolegi/LEGITEXT000021673433#art-1